Tempête CIARAN – Dispositifs de soutien au titre des calamités agricoles

En première intention, les exploitants doivent se rapprocher de leur assureur pour engager les démarches d’indemnisations. Pour la majeure partie des biens sinistrés, le régime assurantiel couvrira une partie des pertes subies en raison de l’application d’un taux de vétusté propre à chaque bien assuré.

Pour les biens non assurés de type tunnels froids, à date aucun dispositif n’est en vigueur. Les services du Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sont en cours d’élaboration d’un dispositif spécifique. Une communication dédiée sera faite par le Préfet du Finistère dès l’ouverture du dispositif.

D’ores et déjà le régime des calamités agricole est validé pour l’ensemble le département du Finistère.

Calamités agricoles sur les pertes de fond

Comme suite à la demande de reconnaissance initiée par le Préfet du Finistère dès le 14 novembre 2023 sur l’ensemble des communes du département, le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) a validé la demande.

Par arrêté ministériel du 29/11/2023, les pertes de fond suivantes sont retenues dans le cadre de la procédure des calamités agricoles :

• le redressement et le remplacement des arbres fruitiers,
• le matériel technique professionnel non assurable tels que les tunnels de maraichage d’une hauteur inférieure à 80 cm (dit tunnel nantais), les films anti-insectes, les systèmes d’irrigation non abrités sous un bâtiment…
• les stocks, le cheptel et les ruches non abrités sous un bâtiment.

Attention = ce premier dispositif ne concerne pas tous les types de matériel. Il convient donc de s’assurer avant le dépôt d’une demande que les dépenses sont bien éligibles.

D’autres dispositifs sont prévus. Une communication spécifique sera mise en place dès que les dispositifs ouvriront.

En pratique

Afin d’être recevables, les dossiers complétés, datés et signés (par tous les associés en cas de GAEC) et accompagnés des pièces justificatives obligatoires (mentionnées en page 2 du formulaire de demande Cerfa N°13681*03), doivent être parvenus au plus tard le 31 décembre 2023 à l’adresse suivante :

Documents utiles :